Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
L.C. 1992, ch. 48En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Texte intégral
Loi de l’impôt sur le revenu
1 à 22 [Modifications]
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Note marginale :Allocations spéciales pour enfants
23 (1) La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est édictée conformément à l’annexe.
Dispositions transitoires
Note marginale :Disposition transitoire
24 La demande d’allocation spéciale faite par un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputée avoir été faite en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.
Note marginale :Disposition transitoire
25 Le ministère, l’organisme ou l’établissement qui a droit de demander une allocation spéciale pour un enfant en vertu de la Loi sur les allocations familiales est réputé avoir ce droit en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à partir de l’entrée en vigueur de cette dernière loi. Malgré l’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, le montant de toute allocation spéciale payable pour une période comprise dans la durée de validité de la Loi sur les allocations familiales est celui qui aurait été versé en vertu de cette dernière loi.
Note marginale :Disposition transitoire
26 L’allocation spéciale payable à un ministère, un organisme ou un établissement en vertu de la Loi sur les allocations familiales à la date de l’abrogation de celle-ci continue à être versée comme si son service avait été approuvé en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants à la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
Modifications corrélatives
28 à 30 [Modifications]
Abrogation
Note marginale :Abrogation L.R., ch. F-1
ANNEXE(paragraphe 23(1))[Voir Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les]
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