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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 13

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • a) prévoir la suspension du service des allocations spéciales pendant que se déroule toute enquête sur l’admissibilité d’un demandeur à les recevoir et préciser les circonstances justifiant la reprise du service;

  • b) fixer les modalités de présentation des demandes d’allocations spéciales et des avis prévus par la présente loi, et préciser les renseignements et justificatifs à fournir à cet égard ainsi que la procédure à suivre pour l’examen et l’approbation des demandes;

  • c) spécifier les cas où, dans le cadre de la présente loi, un enfant doit être considéré comme étant à la charge d’un ministère, d’un organisme, d’un établissement ou d’un corps dirigeant autochtone;

  • d) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 13)
  • 2022, ch. 10, art. 32
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 32, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.