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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Recouvrement de l’allocation spéciale

Article 9

Note marginale :Obligation de restitution

  •  (1) Tout montant d’une allocation spéciale versé indûment ou en excédent doit être restitué dès que possible, par remboursement ou retour du chèque, selon le cas.

  • Note marginale :Recouvrement du trop-payé

    (2) Les montants versés indûment ou en excédent constituent des créances de sa Majesté.

  • Note marginale :Recouvrement par déduction

    (3) Les montants versés indûment ou en excédent à un ministère, un organisme, un établissement ou un corps dirigeant autochtone peuvent, selon les modalités réglementaires, être déduits des allocations spéciales qui leur sont ultérieurement dues.

  • 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 9)
  • 2022, ch. 10, art. 30
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 30, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.