Note marginale :Obligation à charge de la société
9 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la société a l’obligation, dès la date de cession, de fournir, à tous les usagers et dans la même mesure, les services de navigation aérienne civile que fournissait avant cette date le ministère des Transports.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002