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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Commercialisation des services de navigation aérienne civile

Pouvoir de céder les biens

Note marginale :Pouvoir du ministre de céder

 Le ministre peut céder à la société, notamment par bail ou vente, les biens désignés, ou les droits détenus par Sa Majesté du chef du Canada sur ces biens.

La société n’est pas mandataire de Sa Majesté

Note marginale :Statut de la société

 La société n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et ne peut prétendre fournir des services de navigation aérienne civile en son nom.

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