Article 3, tel que modifié par L.C. 2025, ch. 5, art. 1 (projet de loi C-3)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Citoyens
a) née au Canada après le 14 février 1977;
b) née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance;
d) ayant cette qualité au 14 février 1977;
f) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a cessé d’être citoyen pour un motif autre que les motifs ci-après et n’est pas subséquemment devenu citoyen :
(i) elle a renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions suivantes :
(A) l’alinéa 19(2)c) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1951, ch. 12, art. 3,
(B) l’alinéa 19(2)c) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33,
(C) le sous-alinéa 19(1)b)(iii) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1967-68, ch. 4, art. 5,
(D) le sous-alinéa 18(1)b)(iii) de l’ancienne loi,
(ii) sa citoyenneté a été révoquée pour cause de fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels au titre de l’une des dispositions suivantes :
(A) l’alinéa 21(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,
(B) l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 8,
(C) l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1967-68, ch. 4,
(D) l’alinéa 19(1)a) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1967-68, ch. 4, art. 5,
(G) l’article 10 de la présente loiDébut de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
(iii) Début de la suppression elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2025 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour conserver sa citoyenneté ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 5 Fin de l’insertion, Début de la suppression si elle l’a fait, la demande a été rejetée; Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 1] Fin de l’insertion
g) qui, née à l’étranger avant le 15 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance, n’est pas devenue citoyen avant l’entrée en vigueur du présent alinéa;
h) qui a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);
Fin de la suppressionh) qui a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date mais avant le 17 avril 2009 — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);
Fin de l’insertioni) qui, avant l’entrée en vigueur du présent alinéa, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — après avoir cessé d’être citoyen, pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas f)(i) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(Début de la suppression iii Fin de la suppressionDébut de l’insertion ii Fin de l’insertion), alors qu’elle avait qualité de citoyen autrement que par attribution :
k) qui, née ou naturalisée au Canada avant le 1er janvier 1947, a perdu son statut de sujet britannique et n’est pas devenue citoyen à cette date;
l) qui, née ou naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er avril 1949, a perdu son statut de sujet britannique et n’est pas devenue citoyen à cette date ou avant celle-ci;
m) née à l’extérieur du Canada qui, le 1er janvier 1947, n’était pas naturalisée au Canada, avait le statut de sujet britannique et résidait habituellement au Canada et qui n’est pas devenue citoyen à cette date;
n) née à l’extérieur de Terre-Neuve-et-Labrador qui, le 1er avril 1949, n’était pas naturalisée à Terre-Neuve-et-Labrador, avait le statut de sujet britannique et résidait habituellement à Terre-Neuve-et-Labrador et qui n’est pas devenue citoyen à cette date ou avant celle-ci;
q) qui, née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er janvier 1947 d’un père ou d’une mère qui a obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, n’est pas devenue citoyen à cette date;
r) qui, née à l’extérieur du Canada et de Terre-Neuve-et-Labrador avant le 1er avril 1949 d’un père ou d’une mère qui a obtenu la qualité de citoyen à cette date en vertu de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, tel qu’édicté par S.C. 1949, ch. 6 n’est pas devenue citoyen à cette date ou avant celle-ci.
Note marginale :Précision
Note marginale :Citoyen malgré le décès du parent
(1.1) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre des alinéas (1)b), g) ou h) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, son père ou sa mère, visé à l’un de ces alinéas, est décédé, a qualité de citoyen au titre de l’alinéa en cause si, n’eût été ce décès, le père ou la mère aurait eu qualité de citoyen au titre des alinéas (1)f), i) ou j).
Note marginale :Citoyen malgré le décès du parent
(1.2) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre des alinéas (1)b), g), h), o) ou p) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, son père ou sa mère, visé à l’un de ces alinéas, est décédé, a qualité de citoyen au titre de l’alinéa en cause si, n’eût été ce décès, le père ou la mère aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un des alinéas (1)k) à n).
Note marginale :Citoyen malgré le décès du parent
(1.3) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)q) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1er janvier 1947 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1er janvier 1947.
Note marginale :Citoyen malgré le décès du parent
(1.4) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’alinéa (1)r) pour la seule raison que son père ou sa mère est décédé avant le 1er avril 1949 et n’a pas obtenu la qualité de citoyen à cette date au titre de l’article 44A de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1949, ch. 6, a malgré tout qualité de citoyen au titre de cet alinéa dans le cas où son père ou sa mère aurait eu qualité de citoyen si cette loi était entrée en vigueur immédiatement avant son décès et que les conditions à remplir pour obtenir la qualité de citoyen avaient été déterminées à la date de cette entrée en vigueur plutôt que le 1er avril 1949.
Note marginale :Citoyen malgré le décès du parent
Fin de l’insertion(1.5) Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’un des alinéas du paragraphe (1) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), son père ou sa mère est décédé — ou son père ou sa mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — a qualité de citoyen au titre de l’alinéa en cause si, n’eût été ce décès, le père ou la mère — ou le père ou la mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.
Fin de l’insertionNote marginale :Inapplicabilité aux enfants de diplomates étrangers, etc.
a) agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger;
c) fonctionnaire ou au service, au Canada, d’une organisation internationale — notamment d’une institution spécialisée des Nations Unies — bénéficiant sous le régime d’une loi fédérale de privilèges et immunités diplomatiques que le ministre des Affaires étrangères certifie être équivalents à ceux dont jouissent les personnes visées à l’alinéa a).
a) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er janvier 1947 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;
Fin de la suppressiona) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er janvier 1947;
Fin de l’insertionb) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et :
Fin de la suppressionb) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
Fin de l’insertion(i) soit a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F),
Fin de la suppression(ii) soit a vu sa citoyenneté subséquemment révoquée pour cause de fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(ii)(A) à (G).
Fin de la suppression(2.2) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k), m), o) et q), si elle a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et :
Fin de la suppression(2.2) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k), m), o) et q), si elle a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er janvier 1947 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
Fin de l’insertiona) soit a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F);
Fin de la suppressionb) soit a vu sa citoyenneté subséquemment révoquée pour cause de fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(ii)(A) à (G).
Fin de la suppressiona) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er avril 1949 ou dont le statut de sujet britannique a été révoqué avant cette date, ou a perdu sa qualité de sujet britannique avant cette date à la suite de la révocation du statut de sujet britannique d’une autre personne;
Fin de la suppressiona) a fait une déclaration d’extranéité avant le 1er avril 1949;
Fin de l’insertionb) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et :
Fin de la suppressionb) a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
Fin de l’insertion(i) soit a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F),
Fin de la suppression(ii) soit a vu sa citoyenneté subséquemment révoquée pour cause de fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(ii)(A) à (G).
Fin de la suppression(2.4) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)l), n), p) et r), si la personne a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et :
Fin de la suppression(2.4) Les alinéas (1)b), g) et h) ne s’appliquent pas à la personne qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait eu qualité de citoyen au titre de l’un de ces alinéas pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)l), n), p) et r), si la personne a obtenu la citoyenneté par attribution le 1er avril 1949 ou après cette date et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
Fin de l’insertiona) soit a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F);
Fin de la suppressionb) soit a vu sa citoyenneté subséquemment révoquée pour cause de fausse déclaration, fraude ou dissimulation de faits essentiels au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(ii)(A) à (G).
Fin de la suppression(2.5) Les alinéas (1)b), f) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe et a subséquemment renoncé à sa citoyenneté au titre de l’une des dispositions visées aux divisions (1)f)(i)(A) à (F).
Fin de l’insertionNote marginale :Inapplicabilité après la première génération
(3) Début de la suppression Les alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion L’alinéa Fin de l’insertion(1)b) Début de la suppression , f) à j), q) et r) Fin de la suppressionne s’Début de la suppression appliquent Fin de la suppressionDébut de l’insertion applique Fin de l’insertionpas à la personne Début de l’insertion qui est Fin de l’insertionnée à l’étranger Début de l’insertion à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) ou après cette date et Fin de l’insertiondont Début de la suppression , selon le cas Fin de la suppression:
a) Début de la suppression au moment de la naissance, seul le père Fin de la suppressionou Début de la suppression la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas (1)b), c.1), e), g), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; Fin de la suppressionDébut de l’insertion bien : Fin de l’insertion
(C) soit le père et la mère avaient tous deux qualité de citoyen, et ce, au titre de l’un des alinéas (1)b), c.1), e) à j) et o) à r), en plus d’être nés à l’étranger et, dans le cas d’un père ou d’une mère qui avait qualité de citoyen au titre de l’alinéa (1)f), d’être né d’un parent qui avait alors qualité de citoyen,
Fin de l’insertion(ii) d’autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance;
Fin de l’insertionb) Début de la suppression à un moment donné, seul le père Fin de la suppressionou Début de la suppression la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions ci-après, ou les deux parents avaient cette qualité au titre de l’une de celles-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion bien Fin de l’insertion:
(i) Début de l’insertion d’une part, à un moment donné, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions ci-après, ou Fin de l’insertionles Début de la suppression alinéas 4b) ou 5b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion parents avaient tous deux cette qualité au titre Fin de l’insertionde Début de la suppression la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, Fin de la suppressionDébut de l’insertion l’une de celles-ci : Fin de l’insertion
(A) les alinéas 4b) ou 5b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,
Fin de l’insertion(B) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,
Fin de l’insertion(C) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 2(1),
Fin de l’insertion(D) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2 et modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 3(1),
Fin de l’insertion(E) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 13(1),
Fin de l’insertion(F) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 14(1),
Fin de l’insertion(G) le paragraphe 39B(1) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1967-68, ch. 4, art. 10,
Fin de l’insertion(ii) Début de la suppression l Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression alinéa 5(1)b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité Fin de l’insertionde Début de l’insertion citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant Fin de l’insertionla Début de la suppression Loi sur la citoyenneté canadienne, S Fin de la suppressionDébut de l’insertion naissance Fin de l’insertion.Début de la suppression C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2, Fin de la suppression
(iii) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 2(1),
Fin de la suppression(iv) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2 et modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 3(1),
Fin de la suppression(v) l’alinéa 4(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 13(1),
Fin de la suppression(vi) l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, modifié par S.C. 1952-53, ch. 23, par. 14(1),
Fin de la suppression(vii) le paragraphe 39B(1) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.R.C. 1952, ch. 33, édicté par S.C. 1967-68, ch. 4, art. 10,
Fin de la suppressionNote marginale :Exception — disposition transitoire
Fin de la suppression(4) Début de la suppression Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2025 Fin de l’insertion, Début de la suppression avait qualité de citoyen Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression Il s’applique toutefois dans le cas où Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion, Début de la suppression à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. Fin de l’insertion1Début de la suppression )b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)d) à g) relativement à l’un de ses parents. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Note marginale :Exception — disposition transitoire
Fin de la suppression(4.1) Début de la suppression Le paragraphe (3) ne s’applique pas à la personne qui Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’entrée en vigueur du présent paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2025 Fin de l’insertion, Début de la suppression avait qualité de citoyen Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de la suppression Il s’applique toutefois dans le cas où Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion, Début de la suppression à cette date, la personne n’aurait eu cette qualité au titre des alinéas ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. Fin de l’insertion1Début de la suppression )b) ou g) que par application de l’un des alinéas (7)i), k) ou m) relativement à l’un de ses parents. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Note marginale :Exception — enfant ou petit-enfant d’une personne en service à l’étranger
a) à la personne dont, au moment de sa naissance, le ou les parents étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
b) à la personne née d’un parent dont, au moment de la naissance de celui-ci, le ou les parents étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
c) à la personne née d’un parent dont, au moment de l’adoption de celui-ci, le ou les parents adoptifs étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Note marginale :Citoyenneté sans attribution — petit-enfant d’une personne en service à l’étranger
Fin de la suppression(5.1) Début de la suppression La personne qui est née à l’étranger d’un parent visé aux alinéas a) ou b) et qui soit a qualité de citoyen au titre d’une disposition — autre que celles visées aux sous-alinéas (3)b)(i) à (viii) — de la législation antérieure ou de l’ancienne loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression soit a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’alinéa Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2025, ch. Fin de l’insertion5Début de la suppression (2)a) de la présente loi Fin de la suppression, Début de la suppression dans ses versions antérieures au 17 avril 2009, ou des paragraphes 5( Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. Fin de l’insertion1Début de la suppression ), (2) ou (4) ou 11(1) de la présente loi est réputée, à compter de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
a) le parent dont, au moment de sa naissance, le ou les parents étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province;
Fin de la suppressionb) le parent dont, au moment de son adoption, le ou les parents adoptifs étaient, sans avoir été engagés sur place, au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes ou de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province.
Fin de la suppressionNote marginale :Non-application du paragraphe (5.1)
Fin de la suppression(5.2) Début de la suppression Le paragraphe ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2025, ch. Fin de l’insertion5Début de l’insertion , art Fin de l’insertion. 1Début de la suppression ) ne s’applique pas à la personne née à l’étranger après le 14 février 1977 qui, avant le 17 avril 2009, a cessé d’être citoyen parce qu’elle n’a pas présenté la demande visée à l’article 8, dans ses versions antérieures à cette dernière date, pour conserver sa citoyenneté ou, si elle l’a fait, parce que la demande a été rejetée. Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Note marginale :Citoyenneté sans attribution
Note marginale :Citoyenneté sans attribution — certains enfants nés après le 14 février 1977
Note marginale :Citoyenneté sans attribution
(6.2) La personne visée à l’un des alinéas (1)k) à r) — ou celle visée aux alinéas (1)b) ou g) qui a qualité de citoyen pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) — qui a obtenu la citoyenneté par attribution avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe est réputée, sauf pour l’application de l’alinéa (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes Fin de l’insertion(2.4) et Début de l’insertion (2.5) et Fin de l’insertiondes sous-alinéas Début de la suppression 27j Fin de la suppressionDébut de l’insertion 27(1)j Fin de l’insertion.1)(ii) Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion(Début de la suppression iii Fin de la suppressionDébut de l’insertion iv Fin de l’insertion), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.
Note marginale :Précision
Note marginale :Précision
Fin de l’insertionNote marginale :Citoyenneté sans attribution
Fin de l’insertion(6.5) La personne qui est visée à l’un des alinéas (1)b), f) à j), q) et r) par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025) et qui, avant l’entrée en vigueur de cette loi, a obtenu la citoyenneté par attribution est réputée, sauf pour l’application des alinéas (1)h) à j) et (2.1)b), du paragraphe (2.2), de l’alinéa (2.3)b), des paragraphes (2.4) et (2.5) et du sous-alinéa 27(1)j.1)(iv), n’avoir jamais obtenu la citoyenneté par attribution.
Fin de l’insertionNote marginale :Application présumée
(7) Malgré les autres dispositions de la présente loi et l’ensemble des lois concernant la naturalisation ou la citoyenneté en vigueur au Canada avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe :
a) la personne visée à l’alinéa (1)c) qui, avant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’une des dispositions ci-après après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(Début de la suppression iii Fin de la suppressionDébut de l’insertion ii Fin de l’insertion) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen :
b) la personne visée à l’alinéa (1)d) qui a réintégré la citoyenneté en vertu de la législation antérieure après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen;
h) la personne visée à l’alinéa (1)b) Début de la suppression qui a qualité de citoyen en vertu de cet alinéa pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés aux alinéas (1)f) ou i) Fin de la suppressionest réputée être citoyen au titre de cet alinéa Début de la suppression (1)b) Fin de la suppressionà partir du moment de sa naissance;
i) Début de la suppression la personne visée à l’alinéa ( Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2025, ch. 5, art. Fin de l’insertion1Début de la suppression )b) qui a qualité de citoyen en vertu de cet alinéa pour la seule raison que son père ou sa mère ou ses deux parents sont visés à l’un des alinéas (1)k) à n) est réputée être citoyen au titre de l’alinéa (1)b) à partir du moment de sa naissance; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ] Fin de l’insertion
Note marginale :Restriction
a) n’a pas pour effet de conférer des droits, pouvoirs et avantages ou d’imposer des devoirs, obligations et responsabilités sous le régime de toute loi fédérale autre que la présente loi ou de toute autre règle de droit à cette personne ou à quiconque pourrait en avoir du fait que cette personne a obtenu la citoyenneté;
b) ne peut servir de fondement à aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts contre Sa Majesté du chef du Canada ou ses fonctionnaires, employés ou mandataires pour un fait — acte ou omission — accompli pendant cette période.
Note marginale :Définition de obtenir la citoyenneté par attribution
(9) Aux paragraphes (2.1) à (2.Début de la suppression 4 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5), (6.2 Fin de l’insertion) et (6.Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 Fin de l’insertion), obtenir la citoyenneté par attribution s’entend du fait d’obtenir la citoyenneté par attribution en vertu de la présente loi ou de la législation antérieure, par acquisition en vertu de la présente loi ou par reprise en vertu de la législation antérieure.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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