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Loi sur la citoyenneté C-29

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

3 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 15 décembre 2025

    L.C. 2025, ch. 5 — projet de loi C-3

  2. 19 août 2024

    L.C. 2024, ch. 16

  3. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 19

    L.C. 2023, ch. 26

  4. 23 novembre 2021

    L.C. 2019, ch. 29

  5. 22 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 13