Note marginale :Décret ou premier anniversaire
Note de bas de page *14 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard au premier anniversaire de sa sanction.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 22 juin 2024.]
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023