Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- handicap
handicap S’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité. (disability)
- ministre
ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (minister)
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024