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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Article 4

Note marginale :Admissibilité

 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.