Note marginale :Admissibilité
4 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Prestation canadienne pour les personnes handicapées
Note marginale :Admissibilité
4 Est admissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées toute personne qui remplit les critères d’admissibilité réglementaires.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
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