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Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 13

Note marginale :Compensation et déduction par le ministre

 Malgré les paragraphes 12(2) et 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue le régime de celle-ci peut être effectué en tout temps par le ministre sur toute somme à verser aux termes de la présente loi à la personne responsable du remboursement.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.