[Édictée par l’article 136 du chapitre 35 des Lois du Canada (2007), en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.]
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
[Édictée par l’article 136 du chapitre 35 des Lois du Canada (2007), en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.]
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