Aller au contenu

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Préambule

[Édictée par l’article 136 du chapitre 35 des Lois du Canada (2007), en vigueur le 1er décembre 2008, voir TR/2008-63.]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.