Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
Article 7.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 166
- Version
- En vigueur depuis le 27 juin 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Administration des régimes enregistrés d’épargne-études
Fin de l’insertion7.1 Le ministre peut conclure des conventions avec toute personne en vue de l’administration des régimes enregistrés d’épargne-études visés au paragraphe 6(1.2) ou de tout autre régime enregistré d’épargne-études déterminé par le ministre. Ces conventions peuvent comprendre des dispositions sur le versement, par le ministre, d’une rémunération à cette personne pour l’administration des régimes.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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