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Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6

Article 7.1, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 166

Version
En vigueur depuis le 27 juin 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Administration des régimes enregistrés d’épargne-études

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 Le ministre peut conclure des conventions avec toute personne en vue de l’administration des régimes enregistrés d’épargne-études visés au paragraphe 6(1.2) ou de tout autre régime enregistré d’épargne-études déterminé par le ministre. Ces conventions peuvent comprendre des dispositions sur le versement, par le ministre, d’une rémunération à cette personne pour l’administration des régimes.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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