Note marginale :Administration des régimes enregistrés d’épargne-études
7.1 Le ministre peut conclure des conventions avec toute personne en vue de l’administration des régimes enregistrés d’épargne-études visés au paragraphe 6(1.2) ou de tout autre régime enregistré d’épargne-études déterminé par le ministre. Ces conventions peuvent comprendre des dispositions sur le versement, par le ministre, d’une rémunération à cette personne pour l’administration des régimes.
- 2024, ch. 17, art. 166
Version en vigueur depuis le 27 juin 2025