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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

L.C. 2009, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords bilatéraux

Dispositions institutionnelles et administratives

Article 10

Note marginale :Représentant au comité mixte

 Le Canada est représenté au comité mixte par le ministre.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.