Note marginale :Représentant au comité mixte
10 Le Canada est représenté au comité mixte par le ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’accord et des accords bilatéraux
Dispositions institutionnelles et administratives
Note marginale :Représentant au comité mixte
10 Le Canada est représenté au comité mixte par le ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009
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