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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

L.C. 2009, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    Accord

    Accord L’Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), signé le 26 janvier 2008. (Agreement)

    accord bilatéral

    accord bilatéral L’un ou l’autre des accords suivants :

    • a) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la République d’Islande, signé le 26 janvier 2008;

    • b) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège, signé le 26 janvier 2008;

    • c) l’Accord sur l’agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, signé le 26 janvier 2008. (bilateral agreement)

    comité mixte

    comité mixte Le comité mixte constitué en application de l’article 26 de l’Accord. (Joint Committee)

    État de l’AELÉ

    État de l’AELÉ L’un ou l’autre des États membres de l’Association européenne de libre-échange, soit :

    • a) la République d’Islande;

    • b) la Principauté de Liechtenstein;

    • c) le Royaume de Norvège;

    • d) la Confédération suisse. (EFTA state)

    ministre

    ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

    texte législatif fédéral

    texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

  • Note marginale :Publication de l’Accord et des accords bilatéraux

    (2) L’Accord et les accords bilatéraux sont publiés dans le Recueil des traités du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.