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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ

L.C. 2009, ch. 6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 6

Note marginale :Droits et obligations fondés sur la partie 1

  •  (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur la partie 1 ou ses décrets d’application, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

  • Note marginale :Droits et obligations fondés sur les accords

    (2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord ou un accord bilatéral, ne peut être exercé qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.