Aller au contenu

Loi canadienne sur l’épargne-études

L.C. 2004, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Objet de la loi

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’encourager le financement des études postsecondaires des enfants par la constitution, dès le premier âge de ceux-ci, d’une épargne dans les régimes enregistrés d’épargne-études.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.