Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
9 Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi, des règlements, de tout accord conclu en vertu de l’article 12 ou de toute convention conclue en vertu de l’article 7.1 sont prélevées sur le Trésor.
- 2004, ch. 26, art. 9
- 2024, ch. 17, art. 167
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 167, en vigueur le 27 juin 2025