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Loi canadienne sur l’épargne-études

L.C. 2004, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Versements

Article 9

Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor

 Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi, des règlements, de tout accord conclu en vertu de l’article 12 ou de toute convention conclue en vertu de l’article 7.1 sont prélevées sur le Trésor.

  • 2004, ch. 26, art. 9
  • 2024, ch. 17, art. 167
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Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 167, en vigueur le 27 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.