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Loi sur la prestation canadienne d’urgence

L.C. 2020, ch. 5, art. 8

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 12

Note marginale :Restitution du trop-perçu

  •  (1) Si le ministre estime qu’une personne a reçu une allocation de soutien du revenu à laquelle elle n’a pas droit ou une telle allocation dont le montant excédait celui auquel elle avait droit, la personne doit, dans les meilleurs délais, restituer le trop-perçu.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Les sommes qui, selon le ministre, sont versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

  • Note marginale :Certificat de non-paiement

    (3) Le ministre peut établir un certificat de non-paiement pour toute partie des créances visées au paragraphe (2). L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais d’enregistrement.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.