Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Article 39.22, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 127
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Liquidation
39.22 (1) La Société demande l’ordonnance de liquidation prévue par la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de l’institution fédérale membre si aucun avis n’a été publié au titre du paragraphe 39.2(3) à l’égard de celle-ci au plus tard :
a) soit Début de la suppression le soixantième jour suivant Fin de la suppressionDébut de l’insertion douze mois après Fin de l’insertionla date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1);
b) soit à l’expiration de toute prorogation de ce délai.
Note marginale :Liquidation : cas particuliers
(1.1) Malgré le paragraphe (1), si un décret est pris au titre de l’alinéa 39.13(1)d) ou du paragraphe 39.13(1.3) à l’égard de l’institution, la Société demande l’ordonnance de liquidation prévue par la Loi sur les liquidations et les restructurations à l’égard de l’institution si aucun avis n’a été publié au titre du paragraphe 39.2(3) à l’égard de celle-ci au plus tard :
a) soit un an après la date de la prise du décret au titre du paragraphe 39.13(1) ou tout autre délai plus court précisé dans le décret pris au titre de l’alinéa 39.13(1)d) ou du paragraphe 39.13(1.3), selon le cas;
b) soit à l’expiration de toute prorogation du délai applicable.
Note marginale :Présomption
(2) Pour l’application de la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Société est réputée être un créancier de l’institution fédérale membre.
Note marginale :Prorogations
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre, accorder une ou plusieurs prorogations Début de la suppression — d’au plus trente jours chacune — Fin de la suppressiondu délai visé au paragraphe (1), sans que la durée totale de celui-ci, y compris ses prorogations, puisse excéder Début de la suppression cent quatre Fin de la suppressionDébut de l’insertion dix Fin de l’insertion-Début de la suppression vingts jours Fin de la suppressionDébut de l’insertion huit mois Fin de l’insertion.
Note marginale :Prorogations : cas particuliers
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