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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

À venir

7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. 8 septembre 2025

    L.C. 2021, ch. 23

  3. Codification à jour au 1ᵉʳ mai 2024

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  4. 30 avril 2024

    L.C. 2023, ch. 26

    L.C. 2021, ch. 23

  5. 22 juin 2023

    L.C. 2023, ch. 26

  6. 1ᵉʳ avril 2023

    L.C. 2022, ch. 19

  7. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10

  8. Codification à jour au 2 mai 2022

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  9. 30 avril 2022

    L.C. 2018, ch. 12

    L.C. 2021, ch. 23

  10. 30 juin 2021

    L.C. 2020, ch. 1

  11. 29 juin 2021

    L.C. 2021, ch. 23