Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
7 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
- Modifications : art. 12.1, art. 13
- Ajouts : art. 17.01
8 septembre 2025
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 2
Codification à jour au 1ᵉʳ mai 2024
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 12
30 avril 2024
L.C. 2023, ch. 26
- Abrogations : art. 12.01
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : Annexe
22 juin 2023
L.C. 2023, ch. 26
- Modifications : art. 12, art. 12.01
- Ajouts : art. 10.001
1ᵉʳ avril 2023
L.C. 2022, ch. 19
- Modifications : Annexe
23 juin 2022
L.C. 2022, ch. 10
- Modifications : art. 5
Codification à jour au 2 mai 2022
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 14
30 avril 2022
30 juin 2021
L.C. 2020, ch. 1
- Modifications : art. 18
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 39.15, art. 39.22, art. 39.23, art. 45.2, art. 45.3