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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3

Article 39.23, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 128

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Montant de l’indemnité

 (1) Si un décret est pris au titre du paragraphe 39.13(1), la Société décide, en conformité avec les règlements et les règlements administratifs, du montant de l’indemnité à verser, le cas échéant, aux personnes visées par règlement.

Note marginale :Personnes qui ont droit à une indemnité

(2) Seules les personnes visées par règlement quiDébut de l’insertion , en raison de l’application des règlements, Fin de l’insertionse trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle elles auraient été si l’institution fédérale membre avait été liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations peuvent recevoir une indemnité.

Note marginale :Obligation de verser l’indemnité

(3) La Société verse l’indemnité et décide de le faire en argent, en tout ou en partie, ou sous toute autre forme, en tout ou en partie, notamment en actions, qu’elle estime indiquée.

Note marginale :Détermination du montant : aucune comparaison avec autrui

(4) Afin de déterminer le montant de l’indemnité auquel une personne a droit, il n’est pas tenu compte :

a) des actions ou d’autres droits ou intérêts qu’une autre personne reçoit en raison d’un décret pris au titre du paragraphe 39.13(1) ou conserve;

b) des actions ordinaires reçues par une autre personne en raison de la conversion d’actions ou d’éléments du passif conformément aux termes du contrat qui est assorti à ces actions ou éléments du passif.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 39.23 — Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — Comparer deux versions — Agora