Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Article 39.23, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 128
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Montant de l’indemnité
Note marginale :Personnes qui ont droit à une indemnité
(2) Seules les personnes visées par règlement quiDébut de l’insertion , en raison de l’application des règlements, Fin de l’insertionse trouvent dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle elles auraient été si l’institution fédérale membre avait été liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations peuvent recevoir une indemnité.
Note marginale :Obligation de verser l’indemnité
(3) La Société verse l’indemnité et décide de le faire en argent, en tout ou en partie, ou sous toute autre forme, en tout ou en partie, notamment en actions, qu’elle estime indiquée.
Note marginale :Détermination du montant : aucune comparaison avec autrui
(4) Afin de déterminer le montant de l’indemnité auquel une personne a droit, il n’est pas tenu compte :
b) des actions ordinaires reçues par une autre personne en raison de la conversion d’actions ou d’éléments du passif conformément aux termes du contrat qui est assorti à ces actions ou éléments du passif.
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