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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3

Article 18, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 21

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande d’assurance-dépôts : forme

 (1) La demande d’assurance-dépôts se fait selon la forme prévue aux règlements administratifs et doit être accompagnée du paiement des droits dont le montant ou la nature sont fixés par ceux-ci.

(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 55]

Note marginale :Clauses de la police

(3) La police d’assurance-dépôts comporte les clauses prévues par règlement administratif.

Début de l’insertion

Note marginale :Documents conservés à l’étranger

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la Société est d’avis qu’elle n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces registres;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national que l’institution membre ne conserve pas de copies au Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements administratifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa (3.1)a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le délai dans lequel l’institution membre doit se conformer à l’ordre donné en vertu du paragraphe (3.1) et la manière de le faire.

Fin de l’insertion

Note marginale :Présomption

(4) En cas de modification ou de remplacement d’un règlement administratif régissant leur contenu, les polices d’assurance-dépôts sont réputées être modifiées ou remplacées en conséquence.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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