Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Article 18, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 21
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’assurance-dépôts : forme
(2) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 55]
Note marginale :Clauses de la police
(3) La police d’assurance-dépôts comporte les clauses prévues par règlement administratif.
Note marginale :Documents conservés à l’étranger
Fin de l’insertion(3.1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres visés dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :
Fin de l’insertiona) la Société est d’avis qu’elle n’a pas d’accès immédiat, direct, complet et continu à ces registres;
Fin de l’insertionb) le ministre l’avise que, selon lui, il n’est pas dans l’intérêt national que l’institution membre ne conserve pas de copies au Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Règlements administratifs
Fin de l’insertion(3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :
Fin de l’insertionNote marginale :Présomption
(4) En cas de modification ou de remplacement d’un règlement administratif régissant leur contenu, les polices d’assurance-dépôts sont réputées être modifiées ou remplacées en conséquence.
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