Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 181
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Conseil d’administration
a) Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion la personne nommée en vertu du paragraphe 6(1) à titre de Fin de l’insertionprésident;
a.1) la personne nommée en vertu du paragraphe 105(5) de la Loi sur la gestion des finances publiques à titre de président et premier dirigeant de la Société;
Fin de l’insertionb) le gouverneur de la Banque du Canada, le sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada;
b.1) un surintendant adjoint des institutions financières, ou un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières, nommé par le ministre;
c) au plus Début de la suppression cinq Fin de la suppressionDébut de l’insertion six Fin de l’insertionautres administrateurs nommés par le ministre avec l’agrément du gouverneur en conseil.
Note marginale :Inhabilité
a) occupe un emploi au sein de l’administration publique fédérale ou un poste rémunéré avec des fonds publics;
b) est membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale;
c) est administrateur, dirigeant ou employé d’une institution fédérale ou provinciale ou d’une société coopérative de crédit locale.
Note marginale :Substitut
Note marginale :Vacance
(3) Une vacance au sein du conseil n’entrave pas son fonctionnement.
Note marginale :Président suppléant
(4) En cas de vacance du poste de président, le ministre peut nommer un intérimaire pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours; l’intérimaire est membre du conseil et assume l’exercice de la présidence.
Note marginale :Indemnités
(5) Les administrateurs de la Société ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu ordinaire de résidence. Les administrateurs visés à l’alinéa (1)b) n’ont toutefois droit à aucune autre rémunération pour leurs services à ce titre.
Note marginale :Rémunération de certains administrateurs
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