Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
Article 12.01, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 628
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 29 avril 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 avril 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Somme
Fin de la suppressionNote marginale :Stabilité ou efficacité du système financier
Fin de la suppression(2) Le ministre ne fixe une somme que s’il l’estime nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada.
Fin de la suppressionNote marginale :Consultation
Fin de la suppression(3) Avant de fixer une somme, le ministre consulte le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant, le président et premier dirigeant de la Société et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Fin de la suppressionNote marginale :Publication dans la Gazette du Canada
Fin de la suppression(4) Dès que possible après avoir fixé une somme, le ministre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada.
Fin de la suppressionNote marginale :Rapport
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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