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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3

Article 12.01, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 628

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 29 avril 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 avril 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Somme

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) La somme visée à l’alinéa 12c) est de cent mille dollars, sauf si le ministre, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, fixe une somme supérieure, la somme visée à cet alinéa étant alors celle fixée par le ministre.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Stabilité ou efficacité du système financier

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le ministre ne fixe une somme que s’il l’estime nécessaire pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier au Canada.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Consultation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Avant de fixer une somme, le ministre consulte le gouverneur de la Banque du Canada, le surintendant, le président et premier dirigeant de la Société et le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Publication dans la Gazette du Canada

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) Dès que possible après avoir fixé une somme, le ministre fait publier celle-ci dans la Gazette du Canada.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Rapport

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) Chaque mois au cours duquel la somme visée à l’alinéa 12c) est la somme qu’il a fixé, le ministre publie un rapport et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 628]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 12.01 — Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada — Comparer deux versions — Agora