Aller au contenu

Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile

L.C. 1999, ch. 35

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 3

Note marginale :Objet

 La présente loi porte sur l’exécution des obligations du Canada découlant de l’Accord.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.