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Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway

L.C. 2022, ch. 10, art. 294

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements

Article 9

Note marginale :Biens et données

 Malgré toute autre loi ou règle de droit, toute personne qui reçoit des biens ou des données visés à l’article 19.4 de l’Accord est tenue, une fois les activités auxquelles ils se rapportent terminées, de les détruire ou de les restituer à la partie qui les a fourni, conformément à ses instructions.

Version en vigueur depuis le 26 octobre 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.