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Loi sur les prestations de guerre pour les civils

L.R.C. (1985), ch. C-31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pêcheurs canadiens en eau salée

Pensions et allocations pour invalidité et décès

Article 10

Note marginale :Présomption de décès

 Le ministre peut, pour l’application de la présente partie, présumer le décès chaque fois que, d’après la preuve disponible sur les circonstances entourant la disparition de la personne dont le décès est mis en question ou la perte du navire à bord duquel elle servait, le ministre est convaincu, au-delà de tout doute raisonnable, que le décès est effectivement survenu.

  • L.R. (1985), ch. C-31, art. 10
  • 1995, ch. 18, art. 85
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.