Note marginale :Présomption de décès
10 Le ministre peut, pour l’application de la présente partie, présumer le décès chaque fois que, d’après la preuve disponible sur les circonstances entourant la disparition de la personne dont le décès est mis en question ou la perte du navire à bord duquel elle servait, le ministre est convaincu, au-delà de tout doute raisonnable, que le décès est effectivement survenu.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 10
- 1995, ch. 18, art. 85
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002