Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I à X.
- Commission
Commission[Abrogée, 1995, ch. 18, art. 79]
- guerre
guerre La guerre livrée par Sa Majesté et ses alliés à l’Allemagne et ses alliés, laquelle guerre est censée, pour l’application de la présente loi, avoir commencé le 1er septembre 1939 et s’être terminée le 1er avril 1947. (War)
- ministre
ministre Le ministre des Anciens Combattants ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
Note marginale :Mention de taux de pension
(2) La mention, dans la présente loi, d’un ou de plusieurs taux énoncés aux annexes I, II ou III de la Loi sur les pensions vaut mention de ce ou de ces taux augmentés en vertu de la partie V de cette loi.
- L.R. (1985), ch. C-31, art. 2
- 1995, ch. 18, art. 79
- 1999, ch. 10, art. 20
- 2000, ch. 34, art. 94(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002