Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté C-33.6
Article 4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 287
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mission
4 Le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public, notamment :
a) en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;
a.1) en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis;
Fin de l’insertionb) en veillant à ce que le code de déontologie soit respecté;
c) en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.
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