Aller au contenu

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Organisation

Collège

Article 4

Note marginale :Mission

 Le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public, notamment :

  • a) en établissant et en appliquant des qualifications, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue pour les titulaires de permis;

  • a.1) en élaborant et en mettant en oeuvre des programmes de formation et de perfectionnement pour les titulaires de permis;

  • b) en veillant à ce que le code de déontologie soit respecté;

  • c) en menant des campagnes de sensibilisation auprès du public.

  • 2019, ch. 29, art. 292 « 4 »
  • 2023, ch. 26, art. 287
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 287, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.