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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organisation

Collège

Article 5

Note marginale :Siège

 Le Collège a son siège au Canada, au lieu fixé dans ses règlements administratifs.

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.