Note marginale :Capacité
6 (1) Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Note marginale :Capacité extra-territoriale
(2) Il est entendu que le Collège peut exercer les droits, pouvoirs et privilèges visés au paragraphe (1) à l’étranger, dans les limites du droit applicable en l’espèce.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020