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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Organisation

Collège

Article 7

Note marginale :Statut

 Le Collège n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada et les administrateurs, les membres des comités, le registraire, les enquêteurs, les dirigeants, les employés et les mandataires du Collège ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.