Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
8 La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Organisation
Collège
Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
8 La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas au Collège.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
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