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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

L.C. 2019, ch. 29, art. 292

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 85

Note marginale :Dispositions applicables en cas de prorogation

  •  (1) Les paragraphes (2) à (8) s’appliquent en cas de prorogation du Conseil au titre de l’article 84.

  • Note marginale :Définition de période transitoire

    (2) Aux paragraphes (3) et (4), période transitoire s’entend de la période commençant à la date de prorogation et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté pris au titre du paragraphe 17(2).

  • Note marginale :Conseil d’administration initial

    (3) Durant la période transitoire, le conseil du Collège se compose de neuf administrateurs, dont cinq sont nommés par le ministre. Des quatre autres administrateurs, deux sont les personnes qui, immédiatement avant la date de prorogation, occupaient les postes de président et de vice-président du conseil d’administration du Conseil et les deux autres sont choisis, par ce président, parmi les administrateurs du conseil d’administration qui étaient membres du Conseil immédiatement avant cette date, sur la recommandation, s’il y a lieu, de ce conseil d’administration.

  • Note marginale :Fiction : élections ou nominations

    (4) Les cinq administrateurs nommés par le ministre sont réputés avoir été nommés au titre du paragraphe 17(3) et les quatre autres administrateurs visés au paragraphe (3) sont réputés avoir été élus au titre du paragraphe 17(5).

  • Note marginale :Fin du mandat

    (5) Les administrateurs occupent leur poste pour un mandat se terminant à la date d’expiration de la période transitoire.

  • Note marginale :Examen du rendement

    (6) Dans les douze mois suivant la date de prorogation, le conseil examine le rendement des dirigeants du Collège, notamment du premier dirigeant.

  • Note marginale :Effet de la prorogation

    (7) À compter de la date de prorogation :

    • a) le Conseil devient le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, personne morale sans capital-actions régie par la présente loi, comme s’il avait été constitué en vertu de celle-ci;

    • b) sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents signés par le Conseil sous son nom, toute mention du Conseil vaut mention du Collège;

    • c) les biens et les droits du Conseil sont ceux du Collège;

    • d) le Collège est responsable des obligations du Conseil;

    • e) la situation des personnes qui, immédiatement avant la date de prorogation, étaient des dirigeants ou des employés du Conseil ou des membres du comité des plaintes ou du comité de discipline du Conseil et les conditions de leur nomination ou de leur emploi ne changent pas, à la différence près que, à compter de cette date, ils sont des dirigeants ou des employés du Collège ou des membres du comité des plaintes ou du comité de discipline du Collège, selon le cas;

    • f) les causes d’actions déjà nées sont opposables au Collège;

    • g) le Collège remplace le Conseil dans les poursuites civiles, pénales ou administratives engagées par ou contre celui-ci;

    • h) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur du Conseil ou contre lui est exécutoire à l’égard du Collège;

    • i) les affaires pendantes devant le Conseil immédiatement avant la date de prorogation, notamment les affaires relatives aux plaintes et à la discipline, se poursuivent devant le Collège;

    • j) les membres du Conseil sont des titulaires de permis d’une catégorie jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) et, jusqu’à ce jour, ils demeurent assujettis aux conditions et restrictions auxquelles leur statut de membre était assujetti immédiatement avant la date de prorogation;

    • k) les personnes inscrites auprès du Conseil à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers sont des titulaires de permis d’une catégorie assujettie aux restrictions ci-après, ainsi qu’aux conditions et restrictions auxquelles leur inscription était assujettie immédiatement avant la date de prorogation et ce, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n) :

    • l) toute demande pour devenir membre du Conseil ou pour s’inscrire auprès du Conseil se poursuit en tant que demande de permis;

    • m) les conditions d’admissibilité pour devenir membre du Conseil ou pour s’inscrire auprès de celui-ci qui étaient en vigueur immédiatement avant la date de prorogation demeurent en vigueur et s’appliquent à toute demande de permis et ce, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’alinéa 80(1)n);

    • n) le code d’éthique professionnelle régissant les membres du Conseil et le code d’éthique régissant les personnes inscrites auprès de celui-ci à titre de conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers demeurent en vigueur jusqu’au jour précédant la date à laquelle le ministre établit le code de déontologie des titulaires de permis au titre du paragraphe 43(1) et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi du code de déontologie, sauf à l’article 43, vaut mention de ce code d’éthique professionnelle et de ce code d’éthique;

    • o) sous réserve des alinéas m) et n), les règlements administratifs du Conseil et les règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement administratif pris au titre de l’article 80 et, jusqu’à ce jour, toute mention dans la présente loi des règlements administratifs vaut également mention de ces règlements administratifs du Conseil et de ces règlements pris par le conseil d’administration de celui-ci;

    • p) les règles de procédure du comité de discipline du Conseil demeurent en vigueur, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, jusqu’au jour précédant la date à laquelle le comité de discipline du Collège établit des règles de pratique et de procédure au titre de l’article 59;

    • q) le comité des plaintes du Collège a compétence pour étudier les plaintes et mener des enquêtes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa j) ou les personnes visées à l’alinéa k) avant la date de prorogation;

    • r) le comité de discipline du Collège a compétence pour instruire les plaintes à l’égard de conduites survenues ou d’actes commis par les membres visés à l’alinéa j) ou les personnes visées à l’alinéa k) avant la date de prorogation, en décider et prendre ou imposer toute mesure qui aurait été applicable au moment où la conduite est survenue ou l’acte a été commis;

    • s) les décisions du Conseil, notamment celles du registraire du Conseil et du comité de discipline du Conseil, qui étaient exécutoires immédiatement avant la date de prorogation le demeurent, comme si elles étaient des décisions du Collège;

    • t) le registraire peut, jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant les circonstances visées à l’article 38, suspendre le permis d’un titulaire de permis qui néglige de :

      • (i) payer, conformément aux règlements administratifs, la cotisation annuelle ou tout autre droit ou somme exigible sous le régime de la présente loi,

      • (ii) fournir, conformément aux règlements administratifs, tout renseignement ou document exigé par règlement administratif,

      • (iii) respecter toute exigence en matière de formation professionnelle continue prévue par règlement administratif,

      • (iv) respecter toute exigence en matière d’assurance responsabilité professionnelle prévue sous le régime de la présente loi;

    • u) la durée maximale visée à l’alinéa 69(3)b) est réputée être de deux ans jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant la durée;

    • v) le montant maximal visé à l’alinéa 69(3)d) est réputé être de dix mille dollars jusqu’au jour précédant la date d’entrée en vigueur d’un règlement pris au titre de l’article 81 établissant le montant.

  • Note marginale :Dispositions transitoires : nouvelles catégories de permis

    (8) Il est entendu que les règlements administratifs pris au titre du paragraphe 80(1) peuvent contenir des dispositions concernant la transition des catégories de permis prévues aux alinéas (7)j) et k) vers les nouvelles catégories établies par les règlements administratifs.

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.