Note marginale :Règlements
88 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions transitoires
Note marginale :Règlements
88 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant toute autre mesure transitoire qui découle de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020
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