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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7

Article 68, tel que modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A)

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
Version postérieure
En vigueur depuis le 28 juin 2021 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Prétentions : agent de marques de commerce

 Il est interdit à quiconque n’est pas un agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu :

a) d’utiliser le titre de « agent de marques de commerce », une variante ou une abréviation de ce titre ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est un agent de marques de commerce;

b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant un agent de marques de commerce.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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