Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7
Article 68, tel que modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 28 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Prétentions : agent de marques de commerce
68 Il est interdit à quiconque n’est pas un agent de marques de commerce dont le permis n’est pas suspendu :
a) d’utiliser le titre de « agent de marques de commerce », une variante ou une abréviation de ce titre ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est un agent de marques de commerce;
b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant un agent de marques de commerce.
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