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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 23 juin 2022

  2. 28 juin 2021

    L.C. 2014, ch. 20

    • Entrées en vigueur : art. 30 (texte anglais seulement), art. 68 (texte anglais seulement), art. 71 (texte anglais seulement)