Note marginale :Confiscation — saisie aux termes du paragraphe 9(2)
16.01 (1) Le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut, sur demande ex parte d’un garde-pêche, ordonner la confiscation au profit de Sa Majesté du chef du Canada de tout poisson, de toute plante marine ou de toute autre chose saisis aux termes du paragraphe 9(2), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce poisson, de cette plante marine ou de l’autre chose, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, à la fois :
a) qu’il y a des motifs raisonnables de croire que le poisson, la plante marine ou l’autre chose a été obtenu ou utilisé en contravention des lois relatives aux pêches de tout État étranger, de toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches ou de tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente, ou servira à prouver la contravention;
b) que l’État du pavillon du bateau de pêche étranger ne s’oppose pas à la confiscation.
Note marginale :Présomption
(2) Si le garde-pêche avise l’État du pavillon du bateau de pêche étranger de son intention de demander la confiscation, l’État est réputé ne pas s’opposer à la confiscation s’il n’a pas communiqué son opposition dans le délai réglementaire.
Note marginale :Avis
(3) Avant de délivrer l’ordonnance, le juge de paix peut exiger qu’un avis de la demande soit donné à toute personne ayant un intérêt dans la demande afin de lui donner la possibilité de présenter des observations.
Note marginale :Disposition
(4) Il est disposé du poisson, de la plante marine ou de l’autre chose selon les instructions du ministre.
Note marginale :Remise — pas de confiscation
(5) En l’absence d’ordonnance de confiscation et sous réserve de l’article 16.7, tout poisson, toute plante marine ou toute autre chose saisis aux termes du paragraphe 9(2), ou le produit de la vente — visée à l’article 11 — de ce poisson, de cette plante marine ou de l’autre chose saisis, sont remis au saisi.
- 2015, ch. 18, art. 11
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019