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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inspection, arrestation, saisie et confiscation

Article 7

Note marginale :Définition de lieu

 Pour l’application des articles 7.1, 7.4, 7.6 et 9, lieu s’entend notamment :

  • a) d’un bateau de pêche se trouvant dans les eaux de pêche canadiennes ou dans la zone de réglementation de l’OPAN;

  • b) de tout autre véhicule, notamment un bateau ou un aéronef;

  • c) d’un conteneur.

  • L.R. (1985), ch. C-33, art. 7
  • L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 5
  • 1994, ch. 14, art. 4
  • 2015, ch. 18, art. 6
.

Modifié par L.C. 2015, ch. 18, art. 6, en vigueur le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.