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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inspection, arrestation, saisie et confiscation

Article 7.2

Note marginale :Personne accompagnant le garde-pêche

 Le garde-pêche peut être accompagné des personnes qu’il estime nécessaires pour l’aider dans l’exercice de ses attributions au titre de la présente loi.

  • 2015, ch, 18, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.