Loi sur l’arbitrage commercial C-34.6
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
À venir
4 modifications édictées, pas encore en vigueur : voyez-les dans le texte, sur les dispositions qu’elles touchent. Lire le texte
1ᵉʳ septembre 2026
L.C. 2026, ch. 7 — projet de loi C-13
- Modifications : Annexe 2
1ᵉʳ juillet 2024
L.C. 2024, ch. 3
- Modifications : Annexe 2