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Loi sur la concurrence C-34

Historique

Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.

À jour au 30 septembre 2026

  1. 26 mars 2026

    L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15

  2. Codification à jour au 25 juin 2025

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    5 corrections et changements de forme
  3. 20 juin 2025

  4. Codification à jour au 5 mai 2025

    La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.

    1 correction ou changement de forme
  5. 15 décembre 2024

    L.C. 2024, ch. 15

  6. 20 juin 2024

  7. 15 décembre 2023

    L.C. 2023, ch. 31

  8. 23 juin 2023

    L.C. 2022, ch. 10

  9. 23 juin 2022

    L.C. 2022, ch. 10

    Sans citation

    • Modifications : art. 123 (texte anglais seulement)