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Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

L.C. 2019, ch. 13, art. 76

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mandat

Article 17

Note marginale :Cybersécurité et assurance de l’information

 En ce qui a trait au volet de son mandat touchant la cybersécurité et l’assurance de l’information, le Centre :

  • a) fournit des avis, des conseils et des services afin d’aider à protéger :

    • (i) l’information électronique et les infrastructures de l’information des institutions fédérales,

    • (ii) l’information électronique et les infrastructures de l’information d’importance pour le gouvernement fédéral désignées comme telle en vertu du paragraphe 21(1);

  • b) acquiert, utilise et analyse de l’information provenant de l’infrastructure mondiale de l’information ou d’autres sources afin de fournir de tels avis, conseils et services.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.