Note marginale :Désignation
21 (1) Le ministre peut, par arrêté, désigner comme étant importante pour le gouvernement fédéral de l’information électronique, des infrastructures de l’information ou des catégories d’information électronique ou d’infrastructures de l’information.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) L’arrêté visé au paragraphe (1) n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019