Note marginale :Mesures pour protéger la vie privée
24 Le Centre veille à ce que des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada soient en place en ce qui a trait à l’utilisation, à l’analyse, à la conservation et à la divulgation :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019