Note marginale :Durée de l’autorisation
36 (1) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) est valide pour une période maximale d’un an.
Note marginale :Prolongation : renseignement étranger et cybersécurité
(2) Le ministre peut prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) d’au plus un an après la date visée à l’alinéa 35h).
Note marginale :Aucun examen par le commissaire
(3) La décision du ministre de prolonger la période de validité de l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.
Note marginale :Prolongation : autorisation
(4) Le ministre avise dès que possible le commissaire de toute prolongation d’autorisation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019