Aller au contenu

Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

L.C. 2019, ch. 13, art. 76

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Autorisations

Processus

Article 36

Note marginale :Durée de l’autorisation

  •  (1) L’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) est valide pour une période maximale d’un an.

  • Note marginale :Prolongation : renseignement étranger et cybersécurité

    (2) Le ministre peut prolonger la période de validité de l’autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1) ou 27(1) ou (2) d’au plus un an après la date visée à l’alinéa 35h).

  • Note marginale :Aucun examen par le commissaire

    (3) La décision du ministre de prolonger la période de validité de l’autorisation n’est pas assujettie à l’examen du commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.

  • Note marginale :Prolongation : autorisation

    (4) Le ministre avise dès que possible le commissaire de toute prolongation d’autorisation.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.