Note marginale :Abrogation d’une autorisation
38 Le ministre peut, en tout temps, abroger toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Autorisations
Abrogation et modification
Note marginale :Abrogation d’une autorisation
38 Le ministre peut, en tout temps, abroger toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
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